ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE pour mouvements de terrain suite à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour l’année 2019

Suite à la parution de l’arrêté du 17 juin 2020 au journal officiel du 10 juillet 2020, concernant l’ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE pour mouvements de terrain suite à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour l’année 2019
veuillez présenter votre dossier directement avec votre compagnie d’assurance avant le 19 juillet 2020.

CP-Catastrophe-naturelle.pdf